Conditions Générales d'Utilisation

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• "Plateforme" ou "Service" : désigne la plateforme Me.to accessible à l'adresse [URL] permettant la mutualisation d'abonnements.
• "Utilisateur" : désigne toute personne physique utilisant la Plateforme.
• "Cercle" : désigne un groupe d'Utilisateurs partageant un abonnement à un service tiers.
• "Organisateur" : désigne l'Utilisateur qui crée et administre un Cercle.
• "Membre" : désigne un Utilisateur participant à un Cercle.
• "Abonnement" : désigne le service tiers partagé au sein d'un Cercle.

La Plateforme Me.to a pour objet de permettre aux Utilisateurs de :

• Créer des Cercles de mutualisation d'abonnements
• Rejoindre des Cercles existants
• Bénéficier d'un système de paiement automatisé et sécurisé
• Accéder à des offres partenaires via le Kiosque local
• Utiliser les outils Smart-split pour la gestion financière

Me.to agit en qualité d'intermédiaire technique et ne fournit pas directement les services objets des abonnements partagés.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par :

• La création d'un compte Utilisateur
• La participation à un Cercle
• Toute utilisation des fonctionnalités de la Plateforme

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

4.1 Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter.

4.2 Informations requises

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment :

• Nom et prénom
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone
• Informations de paiement

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

5.1 Création d'un Cercle

Tout Utilisateur peut créer un Cercle en définissant :

• Le service à partager
• Le nombre de participants
• Les conditions d'accès
• La durée d'engagement minimum

5.2 Participation à un Cercle

L'adhésion à un Cercle est soumise à l'acceptation de l'Organisateur et engage le Membre pour la durée définie.

5.3 Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur s'engage à :

• Gérer loyalement le Cercle
• Fournir des informations exactes sur l'Abonnement
• Maintenir l'accès au service pour tous les Membres
• Respecter les règles de confidentialité

5.4 Obligations des Membres

Chaque Membre s'engage à :

• Respecter les conditions du Cercle
• Effectuer les paiements dans les délais
• Utiliser le service de manière raisonnable
• Ne pas partager ses accès avec des tiers

6.1 Tarification

Me.to prélève une commission de 3% sur chaque transaction pour couvrir :

• Les frais de traitement des paiements
• Les coûts de fonctionnement de la Plateforme
• Le support client

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués automatiquement selon la périodicité définie dans chaque Cercle. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Prélèvement SEPA
• PayPal

6.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, Me.to se réserve le droit de :

• Suspendre l'accès au Cercle
• Exclure le Membre défaillant
• Engager des poursuites pour recouvrement

7.1 Responsabilité de Me.to

Me.to s'engage à fournir la Plateforme avec diligence mais ne peut garantir :

• La disponibilité permanente du service
• L'absence d'erreurs ou de dysfonctionnements
• La compatibilité avec tous les équipements

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Me.to est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des commissions perçues au cours des 12 derniers mois.

7.3 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de :

• L'exactitude des informations fournies
• L'utilisation conforme de la Plateforme
• Les conséquences de leurs actions dans les Cercles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.

En résumé, Me.to s'engage à :

• Respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés
• Ne collecter que les données nécessaires au service
• Sécuriser les données collectées
• Respecter les droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression)

Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, sons, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'usage personnel et non exclusif sur la Plateforme. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation sans autorisation est interdite.

Les marques, logos et signes distinctifs sont la propriété de Me.to ou de leurs propriétaires respectifs.

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en respectant :

• Les engagements en cours dans ses Cercles
• Un préavis de 30 jours pour les Organisateurs
• La procédure de résiliation en ligne

10.2 Résiliation par Me.to

Me.to peut résilier un compte en cas de :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse de la Plateforme
• Défaut de paiement persistant
• Comportement nuisant à la communauté

10.3 Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne :

• La suppression du compte Utilisateur
• L'arrêt de l'accès à la Plateforme
• La conservation des données pour les obligations légales

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Me.to en contactant :

Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Email et téléphone]